Conditions Générales de vente
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Conditions Générales de Catherine Nuville - RG Sketches, Illustratrice - SIRET 883 747 396 000 17 NAF 9003A - 9 rue Pierre Demours, Paris 17ème.
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'artiste, Catherine Nuville, et de son client dans le cadre des services proposés : Impressions de dessins existants et commande de dessins personnalisés (œuvres originales).
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Catherine Nuville produit, reproduit et vend ses propres œuvres et garantie l’authenticité de ses œuvres originelles ou reproduites par ses services ou par un tiers dûment mandaté. La signature de l’œuvre en fait foi. Il est convenu dans tous les cas de figures que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de ses droits d’auteur.
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Article 1 - Acceptation et champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions entre les parties.
L’acheteur est responsable des droits d’utilisation des photos ou documents communiqués à l’artiste pour la réalisation des commandes personnalisées.
​Article 2 – Tarifs
2.1 – Définitions des tarifs
Portraits personnalisés :
Chaque commande fera l’objet d’un devis personnalisé établi par l’artiste sur la base des photos et des attentes du client. Il sera calculé par l’artiste en fonction du temps de travail estimé. Seront pris en compte : le format, le nombre de visages à dessiner, le cadrage (corps en entier ou visages uniquement), la complexité des détails, l’importance des modifications par rapport aux photos modèles (ajout ou suppression d’éléments), et la qualité (résolution et exposition) des photos modèles.
Prints e-shop :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
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2.2 - Frais d'envoi
Portraits personnalisés :
Les frais d’emballage et de port seront inclus dans le devis établi par l’artiste.
Prints e-shop :
les frais de port et d’emballage, qui sont définis en fonction des pays, seront indiqués avant la validation finale de la commande et seront à la charge de l’acheteur.
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2.3 – Frais d’importation
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur de la ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’artiste. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
L’artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 3 – Commande
3.1 - Validation de commande
Portraits personnalisés :
Toute commande doit être confirmée par acceptation du devis par écrit et versement de l’acompte (50% du montant de la commande).
Pour les personnes mineures la signature du représentant légal est nécessaire.
Le devis précisera le délai de réalisation et les modalités de paiement.
3.2 - Modification de la commande (portraits personnalisés) :
Les termes des commandes transmises par l'artiste sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de sa part. Dans cette hypothèse, l'artiste ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
3.3 – Validité du devis (portraits personnalisés) :
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 60 jours.
Prints e-shop :
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. Après avoir sélectionné les articles qui l’intéressent, il procède à la validation de sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Puis il lui sera demandé de s’identifier et de renseigner les adresses de livraison et de facturation. Il accèdera ensuite à un récapitulatif du montant de sa commande comprenant les frais de port et devra enfin procéder à la validation et au règlement de sa commande.
Le vendeur fournira à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : rgsketches@gmail.com
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Article 4 – Facturation
Portraits personnalisés :
Tout achat fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
Prints e-shop :
La commande se fait avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de cette dernière implique le règlement de l’acheteur. Il recevra un email récapitulant son achat.
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​Article 5 – Paiement
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Portraits personnalisés :
Les règlements devront être effectués en respect des délais prévus.
Ils seront effectués soit :
- par chèque bancaire (France uniquement)
- par virement, stipulant le N° de facture
- Par Paypal
Ils devront impérativement intervenir avant l’expédition de la commande.
Prints e-shop :
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
-Stripe
Les transactions de paiement en ligne sont certifiées et entièrement sécurisées.
Article 6 – Livraison
Portraits personnalisés :
6.1- Délais de réalisation
Le délai de réalisation sera indiqué en amont du règlement de la commande. Un retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
6.2- Délais de livraison
Portraits personnalisés :
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des délais d’acheminement de la Poste (qui sont de l'ordre de 2 à 3 jours ouvrés pour la France) et de l’ordre d’arrivée des commandes. En aucun cas l’artiste ne pourra être tenu pour responsable de délais supérieurs indépendants de sa volonté. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Prints e-shop :
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des délais d’acheminement de la Poste (qui sont de l'ordre de 2 à 3 jours ouvrés pour la France) et de l’ordre d’arrivée des commandes. En aucun cas l’artiste ne pourra être tenu pour responsable de délais supérieurs indépendants de sa volonté. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
6.3 – Modalités de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse communiquée par le vendeur.
En aucun cas, l’artiste ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dégradations par les services postaux ou par les transporteurs.
Article 7 – Droit de rétractation
Portraits personnalisés :
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client commandant un dessin personnalisé ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.
Prints e-shop :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acheteur.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de l’artiste, soit :
- l’établissement d’un avoir au profit du client
- le remplacement des marchandises
- le remboursement de ladite somme.
Article 8 - Force majeure
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La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’artiste et faisant obstacle au fonctionnement normal de son activité au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves ou blocages des moyens transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières et tout évènement imprévisible et incontrôlable entravant le bon fonctionnement de l’activité.
Le client reconnaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problème électrique ou autres. L’artiste ne pourra être tenue pour responsable.
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Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation des dessins
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La ou les œuvres commandées demeurent la propriété de l’artiste jusqu’au paiement intégral de leurs prix.
L’artiste détient et conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres.
L’acheteur s’engage à une utilisation strictement privée des œuvres qu’il aura acquises, excluant toute reproduction ou commercialisation de celles-ci.
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires devra être discutée en amont avec l’artiste, devra impérativement requérir son accord et fera l’objet d’une cession des droits d’exploitation de l’œuvre en question.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage du contenu présenté sur le site internet RG Sketches ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
L’artiste ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du détournement de ses œuvres à des fins diffamatoires ou discriminatoires.
Portraits personnalisés :
L’artiste s’engage à ne publier aucune photo ayant servi de modèle à la réalisation d’un dessin sans l’accord de son propriétaire.
L’artiste se réserve le droit de publier ses œuvres sur son site internet RG Sketches et sur les réseaux sociaux. Si le client ne le souhaite pas, il devra le spécifier.
Article 10 – Droit à l’image
Les plupart des dessins montrés sur ce site représentent des championnes célèbres. Si celles-ci ne souhaitent pas y apparaître, elles peuvent contacter l'artiste par mail et les images seront retirées.
Article 11 –Informations nominatives
Les informations nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du paiement des commandes.
L’utilisateur autorise le vendeur à collecter ces données pour améliorer son site et ses services. Le vendeur s’engage à ne pas les divulguer ces informations.
L’utilisateur dispose d’un doit de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant.
Les informations suivantes sont collectées: prénom, nom, adresse physique, adresse électronique. Elles sont renseignées par l’utilisateur par le biais de formulaires de contact, de formulaires de commande. Ces informations fournies par l’acheteur sont nécessaires pour répondre aux utilisateurs et au traitement des commandes et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du paiement des commandes.
L’utilisateur autorise le vendeur à collecter ces données pour améliorer son site et ses services.
L’artiste s’engage à respecter la confidentialité de ces informations.
Des fichiers cookies sont également utilisés, notamment via Google Analytics.
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Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Article 13 - Attribution de juridiction
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Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par l'artiste ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.
Article 14 - Droit applicable
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Les œuvres d’art sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.